Changement de nom

Depuis le 1er juillet 2024, l'Officier de l'état civil est compétent pour effectuer un changement de nom sur base de l'article 370/8/1 de l'ancien Code civil.
Sur base de cette législation, il vous suffit de vous présenter au guichet "état civil" du Service affaires administratives et sociales. Vous ne devez avancer aucun justificatif à ce changement.
C'est une démarche qui ne peut être réalisée qu'une seule fois dans la vie.

Choix possible de nom

Si vous rentrez dans les conditions prévues, votre choix se limite au nom actuel de chacun de vos deux parents. Vous pouvez soit prendre :

• le nom de votre mère ;
• le nom de votre père ;
• ou une combinaison des deux noms dans l'ordre que vous définissez (avec une limite d'une particule par nom de chaque parent).

Il existe aussi plusieurs possibilités de changement de nom en cas d'adoption. Le Département état civil fournit les renseignements sur dossier.

Si vous vous trouvez dans une autre situation que celle évoquée, le SPF Justice demeure compétent pour recevoir votre demande de changement de nom.

Impact pour votre descendance :

Vous n'avez pas encore d'enfants ? Si vous avez des enfants un jour, ils hériteront du nom de famille que vous leur choisirez (le vôtre, celui de leur mère ou une combinaison des deux dans l'ordre que vous choisissez).

Vous avez des enfants âgés de moins de 12 ans qui portent déjà votre nom? Ils changeront automatiquement de nom une fois que vous aurez changé de nom. Leur mère ne doit pas donner son accord et ne peut s'y opposer.

Vous avez des enfants mineurs de plus de 12 ans qui portent déjà votre nom? Ils doivent consentir (ou non) à changer de nom tout comme vous. Une fois majeurs, ils conservent leur droit à changer volontairement de nom. A nouveau, leur mère ne doit pas donner son accord et ne peut s'y opposer.

Vous avez des enfants majeurs qui portent déjà votre nom? Rien ne change pour eux, ils conservent leur nom. S'ils souhaitent changer de nom, ils doivent faire la démarche personnelle de changer de nom afin de prendre votre nouveau nom. Dans ce cas, ils doivent attendre que votre changement de nom soit effectif.

Impact administratif

Lorsque l'acte de changement de nom est produit, toute une série de modifications doivent être encodées au Registre national.

Une fois ces changements opérés, vous êtes tenu de modifier, à vos frais, tous les documents administratifs dont vous êtes porteur: carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc. Il importe également de communiquer votre nouvelle identité à votre banque, à votre notaire, etc.

Si vous avez des enfants mineurs qui ont changé de nom à la suite de votre changement de nom, ils sont soumis à la même obligation de modifier leurs documents administratifs. Il importe également de signaler ce changement auprès des instances scolaires.

Délai :

• en règle générale: 1 mois ;
• dans certains cas: 3 mois maximum.

Conditions cumulatives :

• être Belge, réfugié ou apatride ;
• être majeur ou mineur émancipé ;
• n'avoir jamais effectué de changement de nom.

Pour pouvoir disposer du choix de nom, il faut que votre filiation soit connue officiellement au travers de votre acte de naissance, de reconnaissance ou d'adoption.

Si vous êtes résident de Tournai ou que vous résidez à l'étranger et Tournai est votre dernière commune de résidence en Belgique, vous pouvez introduire votre demande à Tournai.

• 140 EUR.