Service environnement
Description de la démarche
Lorsque des dégâts sont causés aux cultures agricoles ou horticoles par des cas de force majeure (orage, grêle, inondation, etc.) ou des conditions climatiques de caractère exceptionnel (pluies incessantes, sécheresse de longue durée, etc.), et que ces dégâts réduisent dans une mesure importante les revenus professionnels des agriculteurs et/ou des horticulteurs, ceux-ci peuvent faire une demande écrite au Bourgmestre afin qu’il convoque la Commission de constats de dégâts aux cultures.
La commission communale de constat de dégât aux cultures n'est compétente que lorsque la culture ayant subit des dégâts est encore sur pied au moment de l'introduction de votre demande de constat. La date d'introduction du formulaire fait foi.
Si la culture est déjà récolté, votre demande ne pourra être prise en compte.
Pré-requis pour bénéficier de la démarche
Compléter le formulaire en ligne.
N'hésitez pas prendre des photographies de vos cultures ou de vos récoltes impactées pour documenter vos demandes avec des photos , avant le premier constat, entre le premier et le deuxième constat, et après la récolte si vous stockez vos produits.
Pour le maïs les photos doivent être prises avant l'ensilage, un double mètre peut être déplié à côté des pieds pour mesurer sur photo la hauteur de la récolte. Quelques carottes (6/7) peuvent être prises au hasard dans le champs et effeuillées, puis prises en photos sur une feuilles blanche A4, pour juger de la taille de la carotte et de sa fourniture en grain.