Catégories
Environnement
Coût
Gratuit
Profils
Citoyen, Commerçant ou entreprise
Démarche proposée par
Service environnement
Description de la démarche
Lorsque des dégâts sont causés aux cultures agricoles ou horticoles par des cas de force majeure (orage, grêle, inondation, etc.) ou des conditions climatiques de caractère exceptionnel (pluies incessantes, sécheresse de longue durée, etc.), et que ces dégâts réduisent dans une mesure importante les revenus professionnels des agriculteurs et/ou des horticulteurs, ceux-ci peuvent faire une demande écrite au Bourgmestre afin qu’il convoque la Commission de constats de dégâts aux cultures.
Pré-requis pour bénéficier de la démarche
Compléter le formulaire en ligne.
Liens
Service environnement
Adresse :Avenue de Maire 175 7500 Tournai
Email :environnement@tournai.be
Téléphone :+32 69 33 22 37