Déclaration de cessation de cohabitation

La déclaration de cessation de cohabitation légale est un dispositif juridique par lequel deux personnes peuvent mettre un terme à une déclaration de cohabitation légale.

Il peut être mis fin à la cohabitation légale

• d'un commun accord ;
• de manière unilatérale.

De commun accord : comment procéder

• en se présentant aux guichets du Département état civil ;
• la présence des deux cohabitants est obligatoire.

De manière unilatérale : comment procéder

• en faisant appel aux services d'un huissier de justice. Une fois la procédure terminée, la cessation sera officiellement encodée dans les registres de la population et sortira tous ses effets ;
• par le mariage d'un ou des deux deux cohabitants ;
• par le décès de l'un ou des deux cohabitants.

• 20,00 EUR.