Déclaration de nationalité

Une personne majeure peut acquérir la nationalité  belge (article 12bis §1 du Code de la nationalité belge).

La demande de nationalité peut se faire sur base de :

• soit de la naissance en Belgique et de la résidence principale en Belgique depuis la naissance (article 12bis §1 1°) ;
• soit d’un séjour légal de 5 ans et d'un contrat de travail (article 12bis §1 2°) ;
• soit d’un séjour légal de 5 ans et d'un mariage avec une personne de nationalité belge (article 12bis §1 3°) ;
• soit d’un séjour légal de 5 ans et d'un parent d’un enfant mineur de nationalité belge (article 12bis §1 3°) ;
• soit d’un séjour légal de 5 ans et d'une invalidité (article 12bis §1 4°) ;
• soit d’un séjour légal de 5 ans et d'avoir atteint l'âge légal de la pension belge (article 12bis §1 4°) ;
• soit d’un séjour légal de 10 ans (article 12bis §1 5°).

Une personne mineure peut, également, se voir attribuer la nationalité belge (article 8 à 11 bis du Code de la nationalité belge).

Examen de la demande :

• gratuit.

Dossier finalisé et la déclaration de nationalité belge est établie, deux paiements sont à prévoir :

• 150,00 EUR à payer au bureau de l’enregistrement du SPF Finances ;
• 40,00 EUR à payer à l'Administration communale de Tournai (frais de dossier).