Description de la démarche
Phase 1
Solliciter auprès du Collège communal via le Conseiller en patrimoine un rendez-vous en vue de préparer et obtenir un accord de principe sur la réalisation des travaux projetés dans le cadre de l'octroi de la présente prime.
Une fois cette étape 1 réalisée (voir les prérequis ci-après) et obtenu l'accord du Collège, vous êtes invité à suivre les étapes 2 à 5 détaillées plus bas.
Pré-requis pour bénéficier de la démarche
Le dossier finalisé visant à obtenir un accord doit être introduit :
- par email à l'adresse service.urbanisme@tournai.be ou par courrier postal à Monsieur le bourgmestre de Tournai, rue Saint-Martin 52, 7500 Tournai ;
- avant le 1er décembre 2024 ;
- en complétant le formulaire téléchargeable ci-dessous et accompagné des pièces justificatives suivantes :
- un descriptif précis de tous les travaux envisagés,
- en cas de modifications de la situation existante, l’(les) élévation(s) représentant à minima les baies du premier étage et les accroches mitoyennes, le(s) plan(s) et coupe(s) - compris le profil des châssis et moulures - au 1/20e de la devanture commerciale. Dans tous les cas, les dimensions précises de la devanture, en cm, doivent être renseignées (cf. Article 2 – Montant de la prime),
- l’ensemble des matériaux, les finitions et les teintes RAL à mettre en œuvre au besoin accompagné de fiche(s) technique(s) ou de référence(s),
- le projet d’enseigne et de vitrophanie le cas échéant incluant le dispositif de mise en œuvre, les matériaux, les dimensions et les teintes, la typographie et l’éclairage,
- la liste et les emplacements des équipements divers (banne solaire, boîtes aux lettres, porte-menu, grilles techniques, éclairages…) décrivant les matériaux, les dimensions, les finitions et les teintes au besoin accompagnée de fiche(s) technique(s) ou de référence(s),
- un reportage photographique en couleur comprenant 3 photos au minimum de la situation existante.
Conseil : Un architecte ou tout autre spécialiste de la construction peut/peuvent vous assister à cet effet.
Avoir pris connaissance du règlement ci-dessous.
Rappel des délais
- solliciter, avant le 1er décembre 2024, un accord de principe du Collège communal ;
- avoir signé le ou les devis avec une ou plusieurs entreprises et un architecte le cas échéant pour le 31 décembre 2024 au plus tard ;
- avoir introduit une demande de prime ou surprime pour le 31 mai 2026 au plus tard à l’aide du formulaire prévu à cet effet, dûment complété et accompagné de toutes les pièces justificatives.
Liens
Formulaire de demande d'accord de principe prime d'embellissement
Règlement critères et modalités d’attribution d’une prime "Devanture commerciale - Embellissement"
Étapes après l'obtention de l'accord du Collège
Phase 2
Je sollicite si ce n’est déjà fait, des devis (idéalement 3 demandes) sur base des travaux ayant obtenus l’accord de principe du Collège communal.
Phase 3
Non applicable.
Phase 4
Une fois le ou les accords obtenus, j’introduis le cas échéant, ma ou mes demandes d’autorisations (modifications structurelles et/ou visuelles de la devanture ou pose d’enseignes). Je prends contacts avec le Service urbanisme de la Ville de Tournai en cas de doute par email service.urbanisme@tournai.be pour être accompagné dans mes démarches.Conseil : un architecte ou tout autre spécialiste de la construction habitués aux démarches peut grandement vous faciliter la tâche.
Phase 5
J’introduis ma demande de prime par email à service.urbanisme@tournai.be ou par voie postale à Monsieur le bourgmestre, rue Saint-Martin 52, 7500 Tournai avant le 1er décembre de l’année en cours et au plus tard le 31 mai 2026 à l’aide du formulaire prévu à cet effet disponible ci-dessous.
Le formulaire doit être dûment complété et accompagné des pièces justificatives suivantes :
- un reportage photographique en couleur comprenant minimum 3 vues à rue après travaux ;
- une copie du(des) devis signé(s) au plus tard le 31 décembre 2024 ;
- une copie de la(des) facture(s) détaillée(s) établie(s) au plus tôt le 1er janvier 2023 et acquittée(s) au plus tard le 31 mai 2026 pour calcul de la prime communale « Devanture commerciale – Embellissement » ainsi que la(les) preuve(s) de leur(s) paiement(s).
L’Administration communale vérifie la complétude de mon dossier.
Si mon dossier n’est pas complet, je suis invité à compléter ma demande pour le 31 mai 2026 au plus tard. Passé ce délai, ma demande sera considérée comme définitivement irrecevable.
La Ville se réserve le droit d’examiner les factures et d’exclure, le cas échéant, certains postes ne répondant pas aux travaux projetés repris dans l’accord de principe délivré par le collège communal préalablement à l’introduction de la demande de prime.
Si mon dossier est complet, le versement de la prime "Devanture commerciale – Embellissement" est effectué automatiquement par l’Administration communale dans les trois mois qui suivent la réception du dossier complet et après réception de la déclaration de créance qui me sera adressée par l’Administration communale et complétée par mes soins.
