Demande d'indemnisation des commerces de détail de jour et des établissements HORECA

En cas de travaux publics impactant l’activité d'un commerce de détail ou d'un établissement de l'HORECA, il est possible de demander une indemnisation.

L'indemnité s’établit sur base d’un montant forfaitaire journalier de 25,00 EUR par jour d’ouverture du commerce, pendant la durée du chantier et ce, dans les limites suivantes :

• à partir du 8e jour d’inaccessibilité ;
• avec un maximum de 6 jours d’ouverture par semaine ;
• pour un montant maximum de 2.000 EUR par année civile.
   

Prendre connaissance du règlement proposé en téléchargement et compléter le formulaire de demande (même document).

Le document doit :

• afin d’être recevable, le formulaire doit être dûment complété, signé et introduit au plus tard dans les 90 jours calendrier à dater de la fin du chantier ;
• être renvoyé par courrier recommandé OU déposé au Service Patrimoine et occupation du domaine public avec accusé de réception.