Extrait de casier judiciaire

Catégories Actes et certificats
Coût Gratuit
Profils Association, Citoyen, Commerçant ou entreprise
Démarche proposée par

Service affaires administratives et sociales

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Description de la démarche

L’extrait de casier judiciaire est un document reprenant les éventuelles condamnations pénales dont vous avez fait l'objet.

Pré-requis pour bénéficier de la démarche

Comment procéder

  • en ligne ;
  • aux guichets du Service affaires administratives et sociales et des districts.

Documents à présenter

  • en ligne : connexion avec votre carte d'identité ;
  • aux guichets : avec votre carte d'identité.

Le document est remis/transmis immédiatement.

Cas particuliers

  • les personnes n'ayant pas ou plus leur domicile ou leur résidence en Belgique ;
  • les personnes radiées d'office ;
  • les personnes morales (sociétés, ASBL, etc.) : une personne habilitée à représenter la personne morale peut demander l’extrait ;
  • les diplomates.

Leurs demandes doivent être adressées à :

SPF Justice - Casier judiciaire central
Boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles
Email : casierjudiciaire@just.fgov.be
 

Détail des coûts

Gratuit.

Service affaires administratives et sociales

Adresse :Rue Saint-Martin 52 7500 Tournai
Téléphone :+32 69 33 22 81

Horaires habituels

  • Lundi : 08:30 - 12:00 / 13:30 - 19:00
  • Mardi : 08:30 - 12:00 / 13:30 - 16:00
  • Mercredi : 08:30 - 12:00 / 13:30 - 16:00
  • Jeudi : 08:30 - 12:00 / 13:30 - 16:00
  • Vendredi : 08:30 - 12:00
  • Samedi : Fermé
  • Dimanche : Fermé

Fermetures ou ouvertures exceptionnelles

  • 11/11/24 : Fermé - Armistice
  • 15/11/24 : Fermé - Fête de la Dynastie
  • 25/12/24 : Fermé - Noël
  • 26/12/24 : Fermé - congé local
  • 27/12/24 : Fermé - congé local