Catégories
Actes et certificats
Coût
Gratuit
Profils
Association, Citoyen, Commerçant ou entreprise
Démarche proposée par
Service affaires administratives et sociales
Démarche en ligne
Introduire ma demande en ligne
Description de la démarche
L’extrait de casier judiciaire est un document reprenant les éventuelles condamnations pénales dont vous avez fait l'objet.
Pré-requis pour bénéficier de la démarche
Comment procéder
- en ligne ;
- aux guichets du Service affaires administratives et sociales et des districts.
Documents à présenter
- en ligne : connexion avec votre carte d'identité ;
- aux guichets : avec votre carte d'identité.
Le document est remis/transmis immédiatement.
Cas particuliers
- les personnes n'ayant pas ou plus leur domicile ou leur résidence en Belgique ;
- les personnes radiées d'office ;
- les personnes morales (sociétés, ASBL, etc.) : une personne habilitée à représenter la personne morale peut demander l’extrait ;
- les diplomates.
Leurs demandes doivent être adressées à :
SPF Justice - Casier judiciaire central
Boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles
Email : casierjudiciaire@just.fgov.be
Détail des coûts
Gratuit.
Service affaires administratives et sociales
Adresse :Rue Saint-Martin 52 7500 Tournai
Téléphone :+32 69 33 22 81
Horaires habituels
- Lundi : 08:30 - 12:00 / 13:30 - 19:00
- Mardi : 08:30 - 12:00 / 13:30 - 16:00
- Mercredi : 08:30 - 12:00 / 13:30 - 16:00
- Jeudi : 08:30 - 12:00 / 13:30 - 16:00
- Vendredi : 08:30 - 12:00
- Samedi : Fermé
- Dimanche : Fermé
Fermetures ou ouvertures exceptionnelles
- 11/11/24 : Fermé - Armistice
- 15/11/24 : Fermé - Fête de la Dynastie
- 25/12/24 : Fermé - Noël
- 26/12/24 : Fermé - congé local
- 27/12/24 : Fermé - congé local