Permis de détention d'un animal de compagnie

Coût Payant
Profils Citoyen
Mode de paiement En espèces, En ligne, Terminal de paiement carte de débit
Démarche proposée par

Département population

Démarche en ligne Introduire une demande en ligne
Prendre un rendez-vous

Description de la démarche

Depuis le 1er juillet 2022, il faut présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie.

Les commerces, les refuges et les élevages d’animaux de compagnie devront demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir un extrait de fichier central.

Durée de validité

L’extrait délivré dispose d’une validité de 30 jours. Passé ce délai, un nouvel extrait devra être sollicité pour l’adoption ou l’achat d’un animal.

Exception : l'extrait dispose d'une validité de 1 an pour les espèces dont la nature ou les modalités de détention peuvent impliquer des achats réguliers comme les poissons et les oiseaux (dont les volailles).

Pré-requis pour bénéficier de la démarche

Se présenter au Département population ou dans les districts de Froidmont, Gaurain, Kain et Templeuve ou introduire une demande en ligne.

Détail des coûts

  • 5 EUR.

Liens

Département population

Adresse :Rue Saint-Martin 52 7500 Tournai
Téléphone :+32 69 33 22 81

Horaires habituels

  • Lundi : 08:30 - 12:00 / 13:30 - 19:00
  • Mardi : 08:30 - 12:00 / 13:30 - 16:00
  • Mercredi : 08:30 - 12:00 / 13:30 - 16:00
  • Jeudi : 08:30 - 12:00 / 13:30 - 16:00
  • Vendredi : 08:30 - 12:00
  • Samedi : Fermé
  • Dimanche : Fermé

Fermetures ou ouvertures exceptionnelles

  • 11/11/24 : Fermé - Armistice
  • 15/11/24 : Fermé - Fête de la Dynastie
  • 25/12/24 : Fermé - Noël
  • 26/12/24 : Fermé - congé local
  • 27/12/24 : Fermé - congé local