Dans le souci d'une plus large participation de la population à la gestion de leur cadre de vie, le CWATUPE prévoit la possibilité pour les autorités communales de créer des commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et mobilité " (CCATM) (décret du 15 février 2007).
Bien que la CCATM soit un organe consultatif, elle doit être obligatoirement consultée par les autorités locales pour certaines matières.
La commission peut aussi, d'initiative, rendre des avis aux autorités communales sur l'évolution des idées et des principes dans ces matières et sur les enjeux et les objectifs du développement territorial local.
Le Gouvernement peut arrêter le montant du jeton de présence auquel ont droit le président et les membres de la commission communale.
Composition
La CCATM est composée de 16 membres pour une commune de plus de 20.000 habitants ( décret du 15 février 2007) choisis par le Conseil communal sur base d'une candidature envoyée dans les formes et dans les délais d'un appel public, paru dans la presse et par voie d'affiches. Il respectera également la pyramide des âges spécifique à la commune.
Dans ses choix, le Conseil communal veillera à respecter une bonne répartition géographique des membres, et la représentation des intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité de la commune.
Au nombre fixe d'effectifs, le Conseil peut choisir adjoindre un ou plusieurs suppléants qui représente(nt) le(s) même(s) centre(s) d'intérêt(s) que l'effectif.
Compétences obligatoires
Les communes disposant d'une CCATM sont tenues de lui soumettre pour avis :
- les plans communaux d'aménagement, les schémas de structure communaux et les règlements communaux d'urbanisme , les rapports urbanistiques et environnementaux dans leur procédure d'élaboration et d'adoption ;
- les rapports d'incidences inclus dans les études d'incidences sur l'environnement ;
- les permis uniques à tout le moins lorsque le fonctionnaire délégué et le fonctionnaire technique ont rendu cette consultation obligatoire ;
- la liste des haies et arbres remarquables ;
- la rénovation urbaine et les périmètres de remembrement urbain ;
- le plan communal de mobilité ;
- les R.G.B.S.R. et les règlements de sites anciens protégés.
Dans les autres cas, les autorités locales disposent de la liberté de consulter leur CCATM sur tout sujet relatif à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme et les Commissions peuvent d'initiative donner des avis sur tout sujet qu'elles estiment pertinent. Soulignons que les avis rendus par la CCATM ne doivent pas obligatoirement être suivis par le pouvoir communal qui motive, le cas échéant, sa divergence d'avis avec la commission.
Le président et les membres sont tenus à la confidentialité des débats et des votes de la commission ainsi qu'à la confidentialité des données personnelles des dossiers. En cas de conflit d'intérêts , le président ou tout membre quitte la séance de la commission.( décret du 15 février 2007).
Composition de la CCATM pour la législature 2018-2024
Les nouveaux membres de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) ont été désignés à l’unanimité par le Conseil communal du 24 juin 2019. C’est Marie-Christine Lefebvre qui assurera le rôle de Présidente.
Présidence
- Marie-Christine LEFEBVRE
Représentants du Quart Communal
Pour la minorité du conseil communal
- 1er effectif: Armand BOITE
- 1er suppléant: Benoit MAT
- 2e suppléant: Hélène LELEU
- 2e effectif: Gérard BAUDRU
- 1er suppléant: Emmanuel TURCO
- 2e suppléant: Benjamin BROTCORNE
Pour la majorité du conseil communal
- 3e effectif: Dominique DAL
- 1er suppléant: Béatriz DEI CAS
- 2e suppléant: Chantal CASTERMAN
- 4e effectif: Léonard POLLET
- 1er suppléant: Benoît DOCHY
- 2e suppléant: Gwenaël VANZEVEREN
Autres mandats compte tenu d'une représentation spécifique à la commune, des intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux, environnementaux, énergétiques et de mobilité, d'une répartition géographique équilibrée
La chambre de commerce et d'industrie de Wallonie picarde (C.C.I. WAPI)
- Hervé THIEBAUT (effectif);
- Gaëtan DUMORTIER (suppléant).
Le Cercle des naturalistes de Belgique Tournaisis (C.N.B.)
- Pierre BONMARIAGE (effectif);
- Benoît GAUQUIE (1er suppléant);
- Jean-Pierre DEMOLDER (2ème suppléant).
La Fédération wallonne de l'agriculture (F.W.A.)
- Solange GHESTEM (effectif);
- Louise DELCOUR (suppléant).
Le Comité pour un zoning propre
- Chrysole DEFFONTAINE (effectif);
- Hervé SAMAIN (suppléant).
L'A.S.B.L. Pasquier-Grenier
- Louis-Donat CASTERMAN (effectif);
- Catherine GUISSET-LEMOINE : (suppléant).
L'Association royale des architectes du Hainaut occidental (A.R.A.H.O.)
- Jean-François WESTRADE (effectif);
- Quentin LAMARCHE (1er suppléant);
- Jacques DESABLENS (2ème suppléant).
G.R.A.C.Q. Wallonie - les cyclistes quotidiens et C.I.E.P.-H.O.
- Raymond BECQ (effectif);
- Maxime DOGOT (1er suppléant);
- Pierre VITRY (2ème suppléant).
Les représentants à titres individuels
- 1er effectif: Johanna VANDEWEGHE, architecte;
- 1er suppléant: Michel WISEUR, architecte;
- 2e suppléant: Yves BOYAVAL, gérant S.C.I. et S.P.A.L.
- 2e effectif: Barbara MEURISSE, employée administrative Commune de Rumes;
- 1er suppléant: Eddy CARPREAU, indépendant/retraité;
- 2e suppléant: André GLORIEUX, Agriculteur/retraité.
- 3e effectif: Julie CABU, notaire;
- 1er suppléant: François GHELEYNS, indépendant retraité;
- 2e suppléant: Jean-Luc HACHEZ, notaire.
- 4e effectif: Thierry GLORIEUX, technologue de laboratoire;
- 1er suppléant: Claude DEKELLE;
- 2e suppléant: Michel MOYEN, employé.
- 5e effectif: Thibaut GHILS, enseignant-formateur;
- 1er suppléant: Benoît DUROT, géomètre-expert