Règlement pour l'octroi d'une prime à l'achat d'un cadenas pour vélos

Article 1

Dans les limites du budget disponible, une prime est octroyée pour l'acquisition d'un cadenas pour vélo. Cette mesure vise à lutter contre le vol de vélos.

Article 2

Par définition, le présent règlement entend par :

• prime : montant remboursé par la Ville des frais avancés par le demandeur pour l’achat de cadenas destinés à lutter contre le vol de vélos ;
• cadenas : système de protection répondant à des exigences minimales de résistance et d’efficacité contre le vol.

Article 3

La prime octroyée correspond à 50% du prix d’achat du cadenas, plafonnée à 40 euros. Une seule prime sera allouée par demandeur.

Article 4

L’ensemble des critères énumérés ci-dessous devra être rempli afin de pouvoir bénéficier de la prime :

• être domicilié sur le territoire de la Ville de Tournai depuis au moins 3 mois à dater de l'introduction de la demande (un certificat de résidence peut être demandé gratuitement au service population) OU justifier un contrat de bail (pour les étudiants, notamment) ;
• l’achat devra avoir été effectué à partir du 1er juillet 2021 ;
• fournir la facture d’achat originale ;
• la demande de prime doit être introduite au plus tard le 1er décembre de l’année de l’achat.

Article 5

Pour bénéficier de la prime, le demandeur devra introduire une demande auprès de la Ville de Tournai via un formulaire en ligne.

Il devra contenir les documents suivants :

• copie de la carte d’identité ;
• preuve de domiciliation ;
• la facture d’achat précisant le type de cadenas acheté.

Article 6

L’intervention financière est conditionnée :

1. Au niveau de sécurité du cadenas acquis. Ce dernier doit être un modèle en U, un modèle pliable ou à chaînes. Il doit, en outre, répondre aux normes des labels de qualité ART (classes 2, 3 ou 4) ou NF ou être d’une valeur minimale de 60 euros TVA comprise.
   Le cadenas doit permettre d’attacher au moins le cadre du vélo à une structure fixe ancrée dans le sol ou à un mur.
   Tous les systèmes à câbles sont exclus: câble simples, câble enrobés, câbles avec armure, systèmes types "boa", types "python".
2. Par le marquage du vélo. Mesure de prévention du vol supplémentaire, le marquage du vélo, assuré par l’atelier communal Méli Vélo, est GRATUIT. Il consiste à graver le numéro de registre national du propriétaire du vélo sur le cadre, ou, pour les vélos en carbone ou les personnes qui le souhaitent, à apposer une étiquette spécifique inaltérable.
   Le marquage peut se faire sur rendez-vous (+32 69 84 07 30 ou sais@tournai.be) proposé durant les permanences de l’atelier situé rue Saint-Piat, 88 à Tournai, chaque vendredi de 13 heures à 18 heures.

Article 7

À la demande du collège communal, la prime sera versée par le directeur financier sur le numéro de compte indiqué par le demandeur.

Article 8

Suite à l’entrée en application, le 25 mai 2018, du Règlement Général de Protection des Données, dit «RGPD» et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, en sollicitant la prime cadenas, vous êtes informé que le service mobilité de la Ville de Tournai traitera vos données aux fins d’octroi de ladite prime.

Vos données seront conservées jusqu'à la décision d’octroi ou de refus de la prime (les demandes seront répertoriées jusqu’à la fin de l’action) et seront traitées dans le strict respect des conditions prévues par le règlement et ne seront pas transférées en dehors de l’Union Européenne.

Vous avez la possibilité d’exercer vos droits consacrés par le RGPD.

• par courrier à l’adresse suivante : à l’attention de Monsieur le Bourgmestre de la Ville de Tournai ; Rue Saint-Martin, 52 à B-7500 Tournai
• par email à la déléguée à la protection des données : dpo@tournai.be 
• via le portail des démarches en ligne de la Ville de Tournai (une identification par lecteur de carte d’identité sera nécessaire).
Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés et/ou que vos données n’ont pas été traitées conformément au RGPD, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données, le cas échéant, à l’encontre du responsable de traitement, la Ville de Tournai. (www.autoriteprotectiondonnees.be).

Article 9

Le présent règlement entre en en vigueur à la date de son adoption par le Conseil communal.