Le Conseil communal du 20 novembre 2023 a arrêté le règlement-redevance d’une part, sur l’enlèvement, le transport, la garde et la conservation des biens corporels trouvés (en ce compris les biens que la ville de Tournai a dû enlever pour des raisons de sécurité ou de commodité de passage et ceux mis sur la voie publique en exécution de jugements d’expulsion) ainsi que des biens déposés dans des boxes à vélos en ne respectant pas les conditions d’utilisation des boxes fixées dans les règlements des 29 juin 2020 (règlement visant l’usage des boxes à vélos) et 27 mars 2023 (règlement relatif à l’utilisation des boxes à vélos individuels) et d’autre part, sur la recherche des propriétaires de ces biens pour les exercices 2024 et 2025.
Article 1er
Il est établi, pour les exercices 2024 et 2025, une redevance d’une part, sur l’enlèvement, le transport, la garde et la conservation des biens corporels trouvés (en ce compris ceux que la Ville de Tournai a dû enlever pour des raisons de sécurité ou de commodité de passage et ceux mis sur la voie publique en exécution de jugements d’expulsion) ainsi que des biens déposés dans des boxes à vélos en ne respectant pas les conditions d’utilisation des boxes fixées dans les règlements des 29 juin 2020 (règlement visant l’usage des boxes à vélos) et 27 mars 2023 (règlement relatif à l’utilisation des boxes à vélos individuels) et d’autre part, sur la recherche des propriétaires de ces biens.
Article 2
Les montants de la redevance sont fixés comme suit :
- enlèvement des biens :
- prestations des agents communaux : 20,00 EUR par heure et par membre du personnel,
- transport : 100,00 EUR par véhicule.
- garde et conservation des biens :
- 75,00 EUR par mois entamé pour le premier m³,
- 40,00 EUR par mois entamé pour tout m³ supplémentaire entamé.
Tout mois entamé et tout m³ entamé sont considérés comme complets.
- recherche des propriétaires : coûts des services postaux.
Si la Ville de Tournai doit avoir recours aux services d’un tiers dans le cadre de l’enlèvement, le transport, la garde, la conservation, la mise en décharge, la destruction des biens et la recherche des propriétaires, la somme facturée sera calculée sur base d'un décompte des frais réels.
Les sommes payées par la Ville à ce tiers s’ajouteront aux montants de la redevance résultant de l’application des points 1, 2, 3 ci-avant.
Article 3
La redevance est due solidairement par le ou les propriétaires des biens enlevés, transportés, gardés, conservés et par leurs ayants droit.
Article 4
L'exonération de la redevance est accordée aux propriétaires jouissant de faibles revenus, à condition qu’un document probant soit produit préalablement à la récupération des biens.
Les propriétaires concernés et les documents à produire sont les suivants :
- les propriétaires bénéficiant au 1er janvier 2023, du droit à l’intégration sociale sous forme d’un revenu d’intégration sociale ;
- l’exonération est accordée sur présentation de l’attestation délivrée par le centre public d’action sociale ;
- les propriétaires dont le ménage recueille annuellement des revenus imposables globalement ne dépassant pas :
- pour les ménages : 19.500,00 EUR (prise en compte des revenus de tous les membres du ménage),
- pour les isolés : 14.625,00 EUR.
L’exonération est accordée sur base de l’avertissement-extrait de rôle, d’une attestation du Service public fédéral Finances ou de la proposition de déclaration simplifiée, établis pour l’exercice d’imposition 2022 (revenus 2021).
Les conditions pour bénéficier de l’exonération doivent être présentées au moment de la récupération des biens.
Article 5
La redevance est payable préalablement à la récupération des biens sur base de la facture produite.
Article 6
La Ville de Tournai conserve les biens, à la disposition du propriétaire ou de ses ayants droit :
- pour les bicyclettes : durant trois mois ;
- pour les autres biens : durant six mois.
Ces délais prennent cours à partir de :
- la découverte, pour les biens trouvés (en ce compris ceux que la commune a dû enlever pour des raisons de sécurité ou de commodité de passage et ceux mis sur la voie publique en exécution de jugements d’expulsion) ;
- leur enlèvement des boxes à vélos, pour les biens y déposés en ne respectant pas les conditions d’utilisation fixées dans les règlements des 29 juin 2020 et 27 mars 2023.
Toutefois, la Ville de Tournai peut, sans attendre l’expiration de ces délais, disposer des biens qui sont périssables, sujets à une détérioration rapide ou préjudiciables à l’hygiène, à la santé ou à la sécurité publiques.
Les biens non réclamés par leur propriétaire ou ses ayants droit deviennent la propriété de la Ville de Tournai à l’expiration du délai fixé à l’article 3.59 du Livre 3 du Code civil.
En cas de vente des biens, le produit de celle-ci est tenu à la disposition du propriétaire ou de ses ayants droit aussi longtemps que la Ville de Tournai n’est pas encore devenue propriétaire des biens comme précisé ci-avant.
Article 7
Toute expulsion qui concerne également des animaux doit respecter la loi du 14 août 1986 sur la protection des animaux. Le propriétaire des animaux et/ou l’huissier de justice instrumentant prennent toutes les mesures utiles et nécessaires pour leur évacuation par les services compétents.
Article 8
À défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi selon l'article L1124-40 §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 9
Le traitement de données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’établissement et du recouvrement de la redevance prévue par le présent règlement s’effectuera conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD).
Article 10
La présente délibération sera transmise au gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 11
Le présent règlement sortira ses effets le jour de sa publication.