Le Conseil communal du 27 mars 2017 a adopté une ordonnance de police relative à la circulation des véhicules motorisés (motos, quads,…) sur les chemins de terre.
Ordonnance de police sur la circulation des véhicules motorisés (motos, quads,…) sur les chemins de terre adoptée par le Conseil communal du 19 décembre 2005 et modifiée par le Conseil communal du 27 mars 2017.
Article 1er
Il est interdit, sauf autorisation du bourgmestre et dans le respect des conditions fixées par celui-ci, d’utiliser des engins motorisés sur les sentiers tels que définis par l’article 2.5 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, sur les chemins de terre tels que définis par l’article 2.6 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et sur les aires non balisées à cet effet .
Article 2
L’interdiction visée à l’article 1er ne frappe pas le passage de la circulation locale et des engins agricoles à des fins professionnelles.
Article 3
Les services de police sont chargés de contrôler et d’assurer le respect de la présente ordonnance.
Article 4
Celui qui enfreint l’interdiction mentionnée à l’article 1er encourt une amende administrative d'un montant maximum de 175 € si le contrevenant est mineur et de 350 € si le contrevenant est majeur conformément à la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.
Le Fonctionnaire sanctionnateur peut proposer au contrevenant une mesure alternative à l’amende administrative (prestation citoyenne ou médiation) et ce conformément à la procédure prévue au sein du règlement général de police de la Ville de Tournai et de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.