Le conseil communal du 1er février 2010 a adopté une ordonnance de police visant les mesures de garantie, durant les festivités du carnaval de Tournai.
Ordonnance de police visant les mesures de garantie, durant les festivités du carnaval de Tournai adoptée par le conseil communal du 1er février 2010 et modifiée par le conseil communal du 27 mars 2017.
Article 1er
Les personnes qui voudront se masquer, se déguiser ou se travestir ne pourront se revêtir du costume militaire ou de celui des fonctionnaires publics, des ministres du culte ou des ordres religieux ; elles ne pourront porter de cannes, bâtons ou autres armes quelconques.
Article 2
Il est défendu de tirer avec des armes à feu, de tirer des pétards ou des pièces d’artifice quelconques soit dans les rues, places et terrains vagues, soit dans les propriétés privées.
Article 3
Il est interdit de faire usage de lance-parfums, bombes ou aérosols, pots fumigènes, œufs et farine, tant sur la voie publique que dans les cafés et autres lieux publics, cette liste n’étant pas exhaustive.
Article 4
Il est défendu à tout commerçant ne pratiquant pas habituellement ce genre de commerce de vendre des pétards ou autre pièce d’artifice pendant la période de carnaval.
La vente de pétards ou autre pièce d’artifice sera interdite aux moins de 16 ans.
Article 5
Il est dérogé à l’interdiction prescrite par l’article 94 § 3 du règlement général de police de consommer des boissons alcoolisées dans les lieux publics en dehors des terrasses et autres lieux autorisés spécialement affectés à cet effet.
Il est toutefois défendu de circuler sur la voie publique avec des boissons alcoolisées de plus de 7 %.
La vente, la détention ou la consommation sur la voie publique de toutes boissons alcoolisées ou non est interdite dans des bouteilles ou récipients en verre, en métal, en terre cuite ou toute autre matière dont l’usage en qualité de projectile pourrait être dommageable pour les personnes, les animaux et les biens.
En ce qui concerne les installations servant à débiter des boissons ayant obtenu pour l’occasion l’autorisation de s’établir sur la voie publique ("alpacos"), elles ne pourront être exploitées que dans la nuit du vendredi au samedi, à partir de 20 heures jusque 3 heures et dans la nuit du samedi au dimanche, à partir de 19 heures jusque 3 heures, sans autre possibilité de réouverture le dimanche.
Article 6
L’installation de barbecues et autres moyens de cuisson utilisant de l’huile, des braises, de la graisse, du charbon de bois, etc. est strictement interdite sur la voie publique.
Les appareils de cuisson électriques ou au gaz, à la condition expresse qu’ils aient été agréés préalablement par une autorité ou un organisme compétent, peuvent être installés moyennant l’autorisation expresse de l’autorité administrative.
L’agrément et l’autorisation devront impérativement être produits à toute réquisition policière.
Article 7
Dans le périmètre festif du carnaval, la circulation sur la voie publique des chiens repris à l’article 236 bis du règlement communal (chiens dits dangereux) sera interdite.
Article 8
Ne seront autorisés à circuler, le samedi lors de la mascarade, que les chars qui répondent aux conditions règlementaires imposées aux véhicules folkloriques (arrêtés royaux des 15 mars 1968 et 27 janvier 2008) et sur lesquels sera apposé de manière visible un badge ou document attestant de la réussite de cet examen, délivré conjointement par l’organisateur et la Ville de Tournai.
Article 9
La sonorisation sur la voie publique ne pourra se faire qu’entre 20 heures et 3 heures du matin.
Après 3 heures du matin, chaque cafetier reprendra la direction de sa musique à l’intérieur de son établissement tout en restant dans le cadre des normes en vigueur, soit avec un maximum de 90 dB.
Article 10
La présente ordonnance sera publiée conformément à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 11
§ 1er. Les infractions à la présente ordonnance sont sanctionnées d’une amende administrative d’un montant maximum de 350,00 EUR conformément à la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ou d’un retrait d’autorisation.
§ 2. L’amende administrative imposée au mineur de plus de 16 ans ne peut toutefois être supérieure à la somme de 175,00 EUR conformément à la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.
§ 3. Le Fonctionnaire sanctionnateur peut proposer au contrevenant une mesure alternative à l’amende administrative (prestation citoyenne ou médiation) et ce conformément à la procédure prévue au sein du règlement général de police de la Ville de Tournai et de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.