Taxe sur les clubs privés

Article 1er

Il est établi, au profit de la ville, pour les exercices 2023 à 2025, une taxe communale sur les clubs privés.

Par club privé, il y a lieu d’entendre tout établissement où est offerte la possibilité de consommer des boissons et dont l’accès est réservé à certaines catégories de personnes ou subordonné à l’accomplissement de certaines formalités, que cette restriction résulte de la volonté de l’exploitant ou de l’application de dispositions légales.

Article 2

Sont exonérés de la taxe :

• les clubs ou associations à but essentiellement culturel, politique, social, philosophique, sportif ou artistique pour autant que le but culturel, politique, social, philosophique, sportif ou artistique soit agréé par le conseil communal et serve à l’objet social du club ou de l’association ;
• les clubs ou associations qui, en raison du but poursuivi, sont subsidiés par les pouvoirs publics ;
• les établissements installés sur des terrains concédés par la commune à l’occasion des foires et kermesses ;
• les établissements visés par les règlements fiscaux spécifiques existants.

Article 3

La taxe est due par l’exploitant du club privé.

À défaut de paiement, la taxe est due solidairement par le propriétaire des lieux où est située l’exploitation.

Article 4

Le taux de la taxe est fixé à 10 000,00 EUR par établissement existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 5

La taxe est recouvrée par voie de rôles. Les rôles de ces impositions sont arrêtés et rendus exécutoires par le Collège communal.

Article 6

L'Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans un délai de quinze jours. A défaut d'avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l'Administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation et ce, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’exercice d’imposition.

Conformément à l’article L3321-6 à 8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera de 100%.

Article 7

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 8

Le traitement de données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’établissement et du recouvrement de la redevance prévue par le présent règlement s’effectuera conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD).

Article 9

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 10

Le présent règlement sortira ses effets le premier jour qui suit le jour de sa publication.