Taxe sur les commerces de nuit

Article 1er

Il est établi, pour les exercices 2023 à 2025, une taxe communale sur les commerces de nuit en exploitation à un moment quelconque de l’exercice d’imposition.

Il faut entendre par :

• "commerce de nuit" : tout établissement dont la surface commerciale réelle ne dépasse pas une surface nette de 150 m², dont l'activité consiste en la vente au détail de produits alimentaires et/ou autres, sous quelque forme ou conditionnement que ce soit et non destinés à être consommés sur place, qui ouvre ou reste ouvert, durant une période comprise entre 22 heures et 5 heures et ce, quel que soit le jour de la semaine ;
• "surface commerciale nette" : la surface destinée à la vente et accessible au public y compris les surfaces non couvertes; cette surface inclut notamment les zones de caisses, les zones situées à l'arrière des caisses.

Article 2

La taxe est due solidairement par toute personne physique ou morale ou par tous les membres d’une association qui exploite un magasin sur le territoire de la commune ou par le propriétaire de l’immeuble ou partie de l’immeuble où se situe l’établissement.

Article 3

Le taux de la taxe est fixé à 25,00 EUR le m² de surface commerciale nette avec un montant maximum :

• de 3.350,00 EUR par établissement de 50 m² et plus ;
• de 1.000,00 EUR pour les établissements d'une surface inférieure à 50 m².

Article 4

La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 5

L'Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans un délai de quinze jours. A défaut d'avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l'administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation et ce, au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit l’exercice d’imposition.

Conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, la non‑déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera de 100 %.

Article 6

L'Établissement, le recouvrement et le contentieux applicables au présent règlement sont réglés conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale et communale.

Article 7

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 8

Le traitement de données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’établissement et du recouvrement de la redevance prévue par le présent règlement s’effectuera conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD).

Article 9

Le présent règlement sortira ses effets le premier jour qui suit le jour de sa publication.