Taxe sur les implantations commerciales

Article 1er

Il est établi, pour les exercices 2022 à 2025, une taxe communale sur les surfaces commerciales.

Article 2

Pour l’application du présent règlement, on entend par :

• "surface commerciale" : l’établissement de commerce de détail d’une surface commerciale nette de plus de quatre cents mètres carrés ;
• "établissement de commerce de détail" : l’unité de distribution dont l’activité consiste à revendre de manière habituelle des marchandises à des consommateurs en nom propre et pour compte propre, sans faire subir à ces marchandises d’autre traitement que les manipulations usuelles dans le commerce ;
• "surface commerciale nette" : la surface destinée à la vente et accessible au public y compris les surfaces non couvertes; cette surface inclut notamment les zones de caisses et les zones situées à l’arrière des caisses. Peut être assimilé à un local, tout espace clôturé accessible au public et destiné à l’accomplissement d’actes de commerce. Ne rentrent pas dans la définition de la surface commerciale nette les halls d’entrée utilisés à des fins d’exposition ou de vente de marchandises.

Article 3

Le fait générateur de la taxe est l’existence, à un moment quelconque de l’exercice d’imposition, d’une surface commerciale sur le territoire de l’entité.

Article 4

La taxe est due par la personne physique ou morale pour le compte de laquelle les actes de commerce sont accomplis.

Lorsque le redevable est une association non dotée de la personnalité juridique, la taxe est solidairement due par chacun de ses membres.

Article 5

La base imposable de la taxe est établie par le calcul de la superficie brute des locaux visés à l’article 1er.

Article 6

Le taux de la taxe est fixé comme suit :

• 4,00 EUR/m² de surface commerciale nette et par an dans l’intra muros, tout mètre carré entamé étant dû en entier ;
• 5,50 EUR/m² de surface commerciale nette et par an dans l’extra muros, tout mètre carré entamé étant dû en entier.

Sont exonérés de la taxe les quatre cents premiers mètres carrés de surface nette des locaux visés à l’article 2.

Article 7

Si, à l’occasion de soldes, démarques, ventes sous serres et tonnelles ou autre événement comparable, la surface nette d’un établissement dépasse les 400 m², la taxe est calculée au taux de 0,333 EUR/m² (intra muros) ou 0,458 EUR/m² (extra muros) par mois ou fraction de mois durant lesquelles la surface dépasse les 400 m².

Article 8

La taxe est indivisible et est due pour toute l’année, quelle que soit la période pendant laquelle les locaux sont affectés à l’exercice d’un commerce, sous réserve de l’application de l’article 7 et de l'article 10.

Article 9

La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 10

En cas d’ouverture ou de fermeture définitive d’un établissement en cours d’exercice d’imposition, la taxe concernant celui-ci est, selon le cas, diminuée d’autant de douzièmes que de mois entiers précédant la mise en exploitation de l’établissement ou diminuée d’autant de douzièmes que de mois entiers suivant la cessation d’exploitation de l’établissement.
Pour pouvoir bénéficier de cette disposition, le contribuable doit en adresser la demande, accompagnée de tout document probant permettant d’établir que la situation est conforme à la réalité, par pli recommandé ou remise à l’Administration contre reçu dans les six mois de l’événement ou de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
Le calcul de la modération de la taxe doit être considéré par mois calendrier pour chaque contribuable tel que déterminé à l’article 5.

Article 11

L'Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule, soit 15 jours. À défaut d’avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l’Administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation et ce, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’exercice d’imposition.
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, la non‑déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera de 100%.

Article 12

Le contribuable est tenu de signaler immédiatement à l’administration tout changement d’adresse, de raison sociale ou de dénomination.

Article 13

L'Établissement, le recouvrement et le contentieux applicables au présent règlement sont réglés conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale et communale.
En cas de non‑paiement de la taxe à l’échéance, conformément aux dispositions légales applicables, un rappel sera envoyé au contribuable.
Ce rappel se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés avec le principal.

Article 14

Le  traitement de données à caractère personnel collectées dans la cadre de l’établissement et du recouvrement de la taxe prévue par le présent règlement s’effectuera conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD).

Article 15

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 16 : le présent règlement sortira ses effets le premier jour qui suit le jour de sa publication.