Taxe sur les mâts d'éoliennes

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur les mâts d’éoliennes destinées à la production industrielle d’électricité.

Article 2

La taxe est due par le propriétaire de l’éolienne au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
En cas d’indivision, la taxe est due solidairement par tous les copropriétaires.
En cas de démembrement du droit de propriété, la taxe est due solidairement par le titulaire du droit réel démembré.

Article 3

La taxe est fixée, pour une éolienne d’une puissance nominale unitaire :

• inférieure à 1 mégawatts (MW) : à 0,00 EUR ;
• inférieure à 2,5 mégawatts (MW) : à 12 500,00 EUR ;
• égale ou supérieure à 2,5 MW et inférieure à 5 MW : à 15 000,00 EUR ;
• égale ou supérieure à 5 MW : à 17 500,00 EUR.

Article 4

La taxe est perçue par voie de rôle.
Tout contribuable est tenu de faire au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, à l’Administration communale, une déclaration contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation.
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera égal au double de la taxe.

Article 5

L'Établissement, le recouvrement et le contentieux applicables au présent règlement sont réglés conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale et communale.
En cas de non paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article 298 du Code des Impôts sur les revenus 1992, un rappel (avis avant commandement) sera envoyé au contribuable, par courrier recommandé. Les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèveront à 10,00 EUR et seront également recouvrés par la contrainte prévue à cet article.
 

Article 6

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 7

Le présent règlement sortira ses effets le premier jour qui suit le jour de sa publication.