Taxe sur les panneaux publicitaires immobiles

Article 1er

Il est établi, pour les exercices 2023 à 2025, une taxe communale annuelle sur les panneaux publicitaires immobiles installés sur le territoire de la Ville. La taxe est due pour l’année civile entière, quelles que soient l’époque et la durée de l’installation des panneaux.

Article 2

Sont visés :

• a) tout panneau en quelque matériau que ce soit destiné à recevoir de la publicité par collage, agrafage, peinture, impression ou par tout autre moyen ;
• b) tout dispositif en quelque matériau que ce soit destiné à recevoir de la publicité par collage, agrafage, peinture, insertion, intercalation, impression ou par tout autre moyen ;
• c) tout support autre qu'un panneau publicitaire (mur, vitrine, clôture, colonne, etc. ou partie) employé dans le but de recevoir de la publicité (seule la superficie de l'espace utilisé pour recevoir de la publicité peut être prise en considération pour établir la base taxable) ;
• d) tout écran (toutes technologies confondues, c'est-à-dire cristaux liquides, diodes électroluminescentes, plasma...) diffusant des messages publicitaires :
• e) tout support mobile, tel les remorques, immobilisé pendant une semaine au moins en dehors de la voirie publique ;
• f) toute affiche en métal léger ou en PVC ne nécessitant aucun support.

Article 3

La taxe est due par le propriétaire du support ou des affiches visés à l'article 1er du présent règlement.

Article 4

La taxe est fixée à 0,85 EUR par dm² ou fraction de dm² de superficie du panneau et par an et elle est portée à 1,70 EUR par dm² ou fraction de dm² de superficie lorsque le panneau est équipé d’un système de défilement électronique ou mécanique des messages publicitaires ou lorsque le panneau est lumineux ou éclairé.

Pour les panneaux sur support mobile, la taxe sera calculée au prorata des semaines d’immobilisation, toute semaine commencée étant une semaine comptabilisée.

Article 5 : exonérations

La taxe n'est pas applicable pour :

• les panneaux affectés exclusivement à un service public ou à une œuvre ou un organisme sans but lucratif et ayant un caractère philanthropique, artistique, littéraire, scientifique, d'utilité publique ;
• les panneaux affectés à l'organisation par la ville ou la régie communale autonome d'une activité à caractère sportif ;
• les panneaux qui, bien que visibles de la voie publique, sont placés sur les terrains de sport et dirigés vers l'endroit où s'exerce le sport ;
• les plaquettes ou panneaux de moins d'un m² reprenant les coordonnées du réalisateur d'un ouvrage.

Article 6

La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 7

L'Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans un délai de quinze jours. À défaut d'avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l'Administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation et ce, au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit l’exercice d’imposition.

Conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, la non‑déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraînent l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera de 50 %.

Article 8

L'Établissement, le recouvrement et le contentieux applicables au présent règlement sont réglés conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale et communale.

Article 9

Le traitement de données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’établissement et du recouvrement de la redevance prévue par le présent règlement s’effectuera conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD).

Article 10

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 11

Le présent règlement sortira ses effets le premier jour qui suit le jour de sa publication.