Taxe sur les parcelles non bâties situées dans un lotissement non périmé

Article 1er

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur les parcelles non bâties situées :

• dans un périmètre d’urbanisation non périmé au sein d’une zone d’enjeu communal ;
• dans un périmètre d’urbanisation non périmé en dehors d’une zone d’enjeu communal.

Cette taxe s’applique aux parcelles non bâties situées dans un lotissement non périmé.
Est réputée parcelle non bâtie toute parcelle, mentionnée comme telle dans le permis de lotir ou d’urbanisation, sur laquelle une construction à usage d’habitation n’a pas été entamée avant le 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Pour l’application de l’alinéa qui précède, une construction à usage d’habitation est entamée lorsque les fondations émergent du sol.

Article 2

La taxe est due par le propriétaire au 1er janvier de l'exercice d'imposition. En cas de mutation entre vifs, la qualité de propriétaire s’apprécie au regard des mentions figurant aux registres de la conservation des hypothèques.
En cas de copropriété, chaque copropriétaire est redevable pour sa part virile.
La taxe est due dans le chef :

• du propriétaire lotisseur à partir du 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la délivrance du permis de lotir ou d’urbanisation et elle frappe les parcelles non bâties qui n’ont pas encore trouvé acquéreur à cette date ;
• de l’acquéreur des parcelles à partir du 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de leur acquisition à la condition que les parcelles acquises soient toujours non bâties à cette date.

Lorsque la réalisation du lotissement est autorisée par phases, les dispositions du présent article sont applicables «mutatis mutandis» aux lots de chaque phase.

Article 3

La taxe est fixée à :

• 50,00 EUR par mètre courant ou fraction de mètre courant de longueur de la parcelle à front de voirie, réalisée ou non, figurée au permis de lotir ou d’urbanisation, avec un maximum de 880,00 EUR par parcelle dans le périmètre d’urbanisation non périmé au sein d’une zone d’enjeu communal ;
• 25,00 EUR par mètre courant ou fraction de mètre courant de longueur de la parcelle à front de voirie, réalisée ou non, figurée au permis de lotir ou d’urbanisation, avec un maximum de 440,00 EUR par parcelle dans le périmètre d’urbanisation non périmé en dehors d’une zone d’enjeu communal.

Lorsque la parcelle jouxte la voirie de deux côtés, seul le plus grand côté est pris en considération pour le calcul de l’imposition.

Article 4

Sont exonérés de la taxe, conformément à l’article D.IV.64 du Codt :

• les propriétaires d’une seule parcelle non bâtie à l’exclusion de tout autre bien immobilier ;
• les sociétés de logement de service public ;
• les propriétaires de parcelles qui, en vertu des dispositions sur le bail à ferme, ne peuvent être affectées actuellement à la bâtisse.

L’exonération des personnes qui ne sont propriétaires que d’une seule parcelle non bâtie ne vaut que durant les cinq exercices qui suivent l’acquisition du bien ou durant les cinq exercices qui suivent la première mise en vigueur de la taxe faisant l’objet du présent règlement, si le bien était déjà acquis à ce moment.
Ces délais sont suspendus durant tout le temps de la procédure lorsqu’un recours en annulation a été introduit à l’encontre d’un permis relatif au bien devant le Conseil d’Etat ou qu’une demande d’interruption des travaux autorisés par le permis est pendante devant une juridiction de l’ordre judiciaire.

Article 5

La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 6

L'Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule. A défaut d'avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l'Administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce, au plus tard le 31 janvier de l'exercice d'imposition suivant.
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.
Les taxes ainsi enrôlées d’office sont majorées comme suit :

• 1re infraction : majoration de 50% ;
• à partir de la 2e infraction : majoration de 100%.

Article 7

L'Établissement, le recouvrement et le contentieux applicables au présent règlement sont réglés conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale et communale.
En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992, un rappel (avis avant commandement) sera envoyé au contribuable, par courrier recommandé. Les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèveront à 10,00 EUR et seront également recouvrés par la contrainte prévue à cet article.

Article 8

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 9

Le présent règlement sortira ses effets le premier jour qui suit le jour de sa publication.