Taxe sur les phoneshops

Article 1er

Il est établi, pour les exercices 2023 à 2025, une taxe communale sur les phone-shops en exploitation au cours de l’exercice d’imposition.

Par phoneshop, il faut entendre tout établissement dans lequel, à titre principal, des prestations de service d’accès sur place à des outils de télécommunication tels que téléphonie ou internet sont fournis.

Article 2

La taxe est due solidairement par toute personne physique ou morale ou par tous les membres d’une association qui exploite un magasin sur le territoire de la commune ou par le propriétaire de l’immeuble ou partie de l’immeuble où se situe l’établissement.

Article 3

La taxe est fixée à 25,00 EUR le m² avec un montant maximum de :

• 3 350,00 EUR par établissement de 50 m² et plus ;
• de 1 000,00 EUR pour les établissements d'une surface inférieure à 50 m².

Article 4

La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 5

L'Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans un délai de quinze jours. A défaut d'avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l'Administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce, au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit l’exercice d’imposition.

Conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, la non‑déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera de 100%.

Article 6

L’Établissement, le recouvrement et le contentieux applicables au présent règlement sont réglés conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale et communale.

Article 7

Le traitement de données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’établissement et du recouvrement de la redevance prévue par le présent règlement s’effectuera conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD).

Article 8

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 9

Le présent règlement sortira ses effets le premier jour qui suit le jour de sa publication.