Taxe sur l'utilisation de la voie publique à des fins de publicité commerciale

Article 1er

Il est établi, pour les exercices 2023 à 2025, une taxe sur l’utilisation de la voie publique à des fins de publicité commerciale au moyen :

• de panneau mobile, d’habits ou de parements à caractères publicitaires portés par une personne ou un animal ;
• de véhicules et/ou remorques en circulation ou en stationnement sur la voie publique, essentiellement pour diffuser les éléments publicitaires non sonores dont ils sont porteurs.

Article 2

La taxe est due solidairement par la personne (physique ou morale, ou solidairement par tous les membres de l’association) pour le compte de laquelle la diffusion publicitaire est effectuée et par celle qui l’effectue.

Article 3

Les montants de ces taxes sont fixés comme suit :

• 85,00 EUR par jour et par véhicule, animal ou personne portant de la publicité sonore ;
• 25,00 EUR par jour et par véhicule et/ou remorque, animal ou personne portant de la publicité non sonore.

Article 4

Ne tombent pas sous l’application de la taxe les commerçants ambulants (glaciers…) dans la mesure où l’utilisation d’un matériel de sonorisation fait partie intégrante de la nature de l’activité exercée et ne revêt dès lors pas un caractère purement publicitaire.

Article 5

La taxe est payable au comptant.

Article 6

Lorsque la perception ne peut être effectuée au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.

Article 7

L’Établissement, le recouvrement et le contentieux applicables au présent règlement sont réglés conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale et communale.

Article 8

Le traitement de données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’établissement et du recouvrement de la redevance prévue par le présent règlement s’effectuera conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD).

Article 9

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 10

Le présent règlement sortira ses effets le premier jour qui suit le jour de sa publication.