Infractionnel

Les principales missions du service sont :

• la centralisation des procédures de vérification de conformité et infractionnelle pour les matières liées aux permis d’urbanisme, permis de location et permis d’environnement ;
• le suivi des demandes en matière de salubrité, en concertation avec le département de la Région wallonne et rédige les arrêtés d’inhabilité au besoin ;
• le suivi des rapports de la Zone de secours en lien avec les permis d’urbanisme et de location ;
• la lutte contre les logements inoccupés en collaboration avec le Service logement.

Le service infractionnel veille de manière constante à privilégier le dialogue avec les citoyens.

En pratique, le service est chargé des missions suivantes :

En matière de permis d’urbanisme, le service traite les demandes et doléances en lien avec la matière de l’urbanisme. Il vérifie l’existence ou la nécessité d’un permis d’urbanisme pour les actes et travaux concernés, ou la conformité de ceux-ci au permis d’urbanisme existant.

En cas d’infraction avérée, une procédure infractionnelle est enclenchée. Cette dernière comprend plusieurs étapes potentielles (avertissement préalable, procès-verbal, poursuite pénale, amende transactionnelle, poursuite civile).

En matière de permis de location, il traite des demandes et doléances en lien avec le permis de location. Il vérifie l’existence ou la nécessité d’un permis de location pour les actes et travaux concernés, ou la conformité de ceux-ci au permis de location existant.

En cas d’infraction avérée, une procédure infractionnelle est enclenchée (courrier d’infraction permis de location, procédure pénale ou administrative).

En matière de permis d’environnement ou unique, le service traite les demandes et doléances en lien avec le permis d’environnement. Il vérifie l’existence ou la nécessité d’un permis d’environnement pour les actes et travaux concernés, ou la conformité de ceux-ci au permis de location existant.

En cas d’infraction avérée, une procédure infractionnelle est enclenchée (courrier, requête pour intervention du département de la police de l’environnement au niveau de la Région wallonne).

En matière de salubrité, il assure le suivi des demandes et doléances en lien avec la matière de salubrité. Il effectue les visites de salubrité sur place ou sollicite le département logement de la Région wallonne dans ce sens.

En matière de suivi de la Zone de secours, il notifie les délais de mise en conformité de ladite Zone de secours.

En matière d’arrêtés, il rédige 

• les arrêtés d’inhabitabilité, sur base du Code Wallon de l’Habitat Durable, suite aux rapports du département logement de la Région Wallonne concluant à l’inhabitabilité ;
• les arrêtés d’inhabitabilité sur base de l’article 135 de la nouvelle loi communale suite aux rapports de la zone de secours concluant à la nécessité de fermeture ;
• les arrêtés ordonnant la mise en conformité de la zone de secours.

Le service engage également les procédures de lutte contre les logements inoccupés.