La matière des sanctions administratives communales est principalement régie par la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.
Le fonctionnaire sanctionnateur est chargé des poursuites et du jugement des infractions constatées par procès-verbal établi par les services de police ou par constat d'infraction établi par les agents communaux habilités.
Le Service sanctions administratives est responsable des poursuites relatives aux infractions pouvant faire l'objet d'une sanction administrative :
- au Règlement Général de Police et ordonnances de police ;
- au Code de la Route (arrêt et stationnement - A.R du 09/03/14) ;
- aux infractions aux Décrets des 05/06/08 et 06/05/19 relatifs à la Délinquance Environnementale ;
- aux infractions pénales dites "mixtes", suivant protocole d'accord avec le Parquet du Procureur du Roi ;
- au Décret du 06/02/14 relatif à la voirie communale.
Redevances City parking
Le Service sanctions administratives n'est pas compétent pour recevoir les réclamations liées aux redevances forfaitaires pour le stationnement en zones payantes ou en zones bleues. Nous vous invitons à introduire vos réclamations auprès du concessionnaire du stationnement, la société City Parking.
Amendes pénales infligées par le Ministère Public
Le service est exclusivement compétent en matière de sanctions administratives communales. En ce qui concerne les amendes pénales infligées par le Ministère Public (Parquet du Procureur du Roi), à l’attention du Receveur des Amendes et pour toutes questions relatives au paiement de ces amendes pénales, le Parquet section Police est joignable au +32 69 25 38 09 (le matin).